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2005036025 BE

2005036025 15 JUILLET 2005. - Décret ajoutant un alinéa trois à l'article 157 et modifiant les articles 159 et 161 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (TRADUCTION).

6 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (6)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6.

Texte législatif (6 Articles)

BE Justel 2005036025
Art. 2 2005036025 15 JUILLET 2005. - Décret ajoutant un alinéa trois à l'article 157 et modifiant les articles 159 et 161 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Dans l'article 2, 36°, des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, les mots "par une autre communauté ou par un autre Etat membre de l'Union européenne" sont insérés entre les mots "titulaire de l'exclusivité : tout radiodiffuseur de la Communauté flamande ou agréé par elle" et les mots "qui a acquis pour la Communauté flamande les droits exclusifs de diffusion d'événements. ".

BE Justel 2005036025
Art. 3 2005036025 15 JUILLET 2005. - Décret ajoutant un alinéa trois à l'article 157 et modifiant les articles 159 et 161 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

A l'article 157 des mêmes décrets, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit

" Sans préjudice de l'application des dispositions du présent décret, le droit à la liberté d'information s'applique aux radiodiffuseurs qui relèvent des autres communautés et des autres Etats membres de l'Union européenne. ".

BE Justel 2005036025
Art. 5 2005036025 15 JUILLET 2005. - Décret ajoutant un alinéa trois à l'article 157 et modifiant les articles 159 et 161 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Dans l'article 161, § 1er, alinéa deux, des mêmes décrets, la phrase "En outre, cette restriction n'est pas d'application si les droits de diffusion exclusifs pour la Communauté flamande n'ont pas été acquis par un radiodiffuseur de la Communauté flamande ou agréé par elle" est supprimée.

BE Justel 2005036025
Art. 6. 2005036025 15 JUILLET 2005. - Décret ajoutant un alinéa trois à l'article 157 et modifiant les articles 159 et 161 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.

Travaux parlementaires

Session 2004-2005. Documents. - Projet de décret : 365 - N° 1. - Amendement : 365 - N° 2. - Rapport : 365 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 365 - N° 4. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 7 juillet 2005.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

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