BE
2005036023 15 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret-cadre politique administrative du 18 juillet 2003 (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Dans l'article 39, § 4, du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, les mots "et désigne les dirigeants mentionnés au § 2 dans une fonction de mandat et les dirigeants mentionnés au § 3 dans la fonction de directeur général" sont supprimés.
Dans l'article 40, alinéa premier, du même décret, les mots "ne sont pas désignées respectivement dans un mandat ou la fonction de directeur général, sont remplacés par les mots "ne sont pas réaffectés".
Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2005.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Documents. - Projet de décret, 381 - N° 1. - Rapport, 381 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 381 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance de l'après-midi du 6 juillet 2005.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret modifiant le décret-cadre politique administrative du 18 juillet 2003.