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2005035998 BE

2005035998 (2005-08-03) ARRETE MINISTERIEL modififant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005035998 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005035998 (2005-08-03) ARRETE MINISTERIEL modififant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise) Ouvrir la source officielle

(2005-08-03) ARRETE MINISTERIEL modififant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise)

Source: Communauté flamande

Publication: 16 août 2005

Numéro: 2005035998

page: 36033

Dossier numéro: 2005-08-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1994035134

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