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2005035917 BE

2005035917 8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2005 et mise à jour au 08-12-2014)

46 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (46)

Article 1 Art. 2 Art. 2bis Art. 2decies Art. 2duodecies Art. 2novies Art. 2octies Art. 2quater Art. 2quinquies Art. 2septies Art. 2sexies Art. 2ter Art. 2undecies Art. 3 Art. 3bis Art. 4 Art. 5 Art. 5bis Art. 5novies Art. 5octies Art. 5quater Art. 5quinquies Art. 5septies Art. 5sexies Art. 5ter Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 11bis Art. 11quater Art. 11quinquies Art. 11ter Art. 12 Art. 12. Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

Texte législatif (46 Articles)

BE Justel 2005035917
Art. 12 2005035917 8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2005 et mise à jour au 08-12-2014) Ouvrir la source officielle

§ 1er. La superficie de référence en pâturages permanents est communiquée chaque année par le biais de la demande unique. Sous réserve de la diminution inévitable, visée au § 2, l'agriculteur doit au moins maintenir la superficie de référence en pâturages permanents. Le cas échéant, la superficie de référence en pâturages permanents est majorée de la superficie en pâturages permanents reprise ou diminuée par la superficie cédée ou des pâturages permanents perdus par cas de force majeure.

[ '> 1 Un preneur temporaire peut reprendre à titre temporaire une obligation de maintien de pâturages permanents d'un cédant temporaire. Le Ministre arrête les conditions que doivent remplir le cédant temporaire et le preneur temporaire d'un transfert temporaire d'une obligation de maintien de pâturages permanents.] '> 1

§ 2. Par diminution inévitable, visée au § 1er, on entend, sous réserve de l'exception prévue au Règlement 1782/2003, article 5 : la perte de superficie en pâturages permanents par des circonstances exceptionnelles telles qu'un remembrement ou une autre mesure d'aménagement rural publique, l'expropriation ou d'autres motifs impératifs, à la condition que l'instance compétente donne son aval sur la base des pièces justificatives présentées.

[ '> 2 § 3. La superficie de référence en pâturages permanents perdue pour l'agriculture à cause d'une diminution inévitable visée au § 1er ou une superficie de référence en pâturages permanents qui risque d'être perdue suite à l'arrêt d'exploitations, est jointe aux parcelles concernées. Lorsque ces parcelles sont exploitées dans la même année ou plus tard par un agriculteur soumis à l'obligation de maintien, la superficie de référence en pâturages permanents de cet agriculteur sera majorée d'une superficie équivalente.] '> 2

DROIT FUTUR

BE Justel 2005035917
Art. 21 2005035917 8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2005 et mise à jour au 08-12-2014) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03 , art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

ANNEXE. 2014-10-24/03 , art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N1 .

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03 , art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N2 .

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03 , art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. N3.

<Abrogé par AGF 2014-10-24/03 , art. 72, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Signatures

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 2;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 729/90 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, notamment le point 6 ii) de l'annexe, modifiée par le Règlement (CE) n° 2245/1999 de la Commission;

Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour par le Règlement (CE) n° 118/2005;

Vu le Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié par le Règlement (CE) n° 1974/2004 de la Commission du 29 octobre 2004;

Vu le Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IVbis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénEACU TE;fice des producteurs de viande ovine, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2000 relatif à l'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime spéciale et au paiement à l'extensification pour les producteurs de viande bovine;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur du houblon;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine, modifié par l'arrêté ministériel du 28 novembre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime spéciale et au paiement à l'extensification pour les producteurs de viande bovine, modifié par l'arrêté ministériel du 28 novembre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié par l'arrêté ministériel du 28 novembre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2003 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine;

Vu l'Accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;

Vu l'Accord de coopération du 30 mars 2004 entre l'Etat fédEACUT E;ral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 22 avril 2005;

Vu l'avis du Conseil flamand de l'Agriculture et de l'Horticulture, émis le 11 mai 2005;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 1er février 2005, 14 février 2005 et 7 mars 2005, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 7 mars 2005 et du 29 mars 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 24-10-2014 publié le 08-12-2014

Articles modifiés

1-2; 2bis-2duodecies; 3; 3bis; 4-5; 5bis-5novies; 6-11; 11bis-11ter; 13-21; N1-N2

Article modifié : 12

Arrêté gouvernement flamand du 25-04-2014 publié le 19-08-2014

Articles modifiés

2decies; 2undecies; 8; 11quater; 11quinquies; 17; N1; N2; N3

Arrêté gouvernement flamand du 16-11-2012 publié le 19-12-2012

Article modifié : 2duodecies

Arrêté gouvernement flamand du 23-03-2012 publié le 03-05-2012

Articles modifiés

2ter; 2quater; 2quinquies; 2decies; 2undecies; 4; 11; 11ter

Arrêté gouvernement flamand du 19-11-2010 publié le 01-02-2011

Article modifié : 9

Arrêté gouvernement flamand du 03-12-2010 publié le 22-12-2010

Articles modifiés

3bis; 9; 11ter; 19; N2

Arrêté gouvernement flamand du 10-09-2010 publié le 21-10-2010

Articles modifiés

1; 2; 2bis-2decies; 3; 4; 5; 5bis-5novies; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 11bis; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 19; N1; N2

Arrêté gouvernement flamand du 18-07-2008 publié le 15-10-2008

Articles modifiés

1; 2; 5BIS; 17

Arrêté gouvernement flamand du 14-09-2007 publié le 12-10-2007

Articles modifiés

1; 5TER; 12; N

Arrêté gouvernement flamand du 09-02-2007 publié le 13-04-2007

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 08-09-2006 publié le 06-11-2006

Articles modifiés

2; 5BIS; 11

Arrêté gouvernement flamand du 13-01-2006 publié le 31-01-2006

Articles modifiés

5; 6; 14; 18; 20

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