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2005035808 24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international) (TRADUCTION).
Texte législatif (5 Articles)
L'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " fait partie du domaine politique de la Politique extérieure, du Commerce extérieur, de la Coopération internationale et du Tourisme.
L'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " est établie à Bruxelles.
Par dérogation à l'article 20 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international), les articles 22bis et 23, § 2, du décret du 23 janvier 1991 portant création de " Export Vlaanderen ", restent en vigueur.
Le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international) entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Le Ministre flamand qui a la Politique des débouchés et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juin 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création de " Export Vlaanderen ", notamment les articles 22bis et 23, § 2;
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international);
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;
Après délibération,
Arrête