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2005035801 BE

2005035801 1 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel définissant les notions de dettes arriérées par l'Office nationale de sécurité sociale et "Belastingsdienst Vlaanderen" en particulier le précompte immobilier (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2005 et mise à jour au 31-01-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005035801

Texte

Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 24-12-2013 publié le 31-01-2014

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 16-05-2007 publié le 31-07-2007

Articles modifiés

1; 2; 3

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