2005035797 10 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services de conseil décrétaux rendus par les Conseils socio-économiques de la Région et des Comités de Concertation socio-économiques régionaux (TRADUCTION).

Dans l'article 7, § 1er, du décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux, les mots " comité subrégional de l'emploi " sont remplacés par les mots " Comité de Concertation socio-économique régional ".

Dans l'article 4, alinéa premier, du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion, modifié par le décret du 14 mars 2003, les mots " le comité subrégional de l'emploi " sont remplacés par les mots " le Conseil socio-économique de la Région ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a la Politique de l'emploi dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'Economie sociale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 juin 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

Fr. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, notamment l'article 37, § 1er, alinéa deux;

Vu le décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux, notamment l'article 7, § 1er;

Vu le décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion, notamment l'article 4, alinéa premier, remplacé par le décret du 14 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 avril 2005;

Vu l'avis 38.377/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1 °, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 17-03-2006 publié le 09-05-2006

Article modifié : CONFIRME