2005035753 29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil. (Traduction).

L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, les petites et moyennes entreprises peuvent réserver, par année calendaire, 200 chèques-conseil au maximum d'une valeur à vue de 30 euros par chèque-conseil, ou pour un volume maximal de 6 000 euros de chèques-conseil.

§ 2. Le Ministre fixe la procédure de réservation et d'achat des chèques-conseil. "

Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions. (NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-07-2005 par AM 2005-06-20/38, art. 2.)

Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, modifié par le décret du 19 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le régime des chèques-conseil a été introduit le 14 février 2003 et que les chèques-conseil peuvent être demandés jusqu'à épuisement du budget disponible, et qu'il a été constaté que le budget réservé pour les chèques-conseil était déjà épuisé en 2004 et qu'une subvention par le biais de chèques-conseil échappait déjà à nombre d'entreprises en 2005, que des mesures urgentes s'imposent dès lors pour que le régime reste maîtrisable dans les limites du même budget;

Considérant qu'il importe que la nouvelle réglementation relative aux chèques-conseil entre en vigueur le plus tôt possible, afin d'assurer la continuité du régime;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération,

Arrête