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2005035738 BE

2005035738 8 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 cité comme : Troisième arrêté sur la Garantie) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2006 et mise à jour au 18-01-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005035738

Texte

[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12 , art. 29,8°, 006; En vigueur : 28-01-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 21-10-2022 publié le 18-01-2023

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 12-10-2012 publié le 12-11-2012

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 24-05-2011 publié le 09-06-2011

Article modifié : 5

Arrêté ministériel du 06-05-2009 publié le 05-08-2009

Articles modifiés

1; 3; 4; 5; 6; 7; 9; 10; 13; 14; N1; N2; N3

Arrêté ministériel du 20-10-2006 publié le 29-11-2006

Article modifié : 11

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