2005035673 29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base 11.03 et 11.06, et à la redistribution partielle de l'allocation de base 11.11 du programme 99.1 et portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.22 du programme 24.6 (TRADUCTION).

Les montants du crédit disponible aux allocations de base 11.03, 11.06 et 11.11 du programme 99.1 'Moyens de subsistance interdépartementaux' du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, sont réajustés tels qu'indiqués au tableau suivant.

DE VERS

PR AB SC MONTANT (keur) PR AB SC MONTANT (keur)

- - - - - - - -

99.1 11.03 CND 420.384 99.1 11.20 CND 33.375

99.1 11.06 CND 4.782 99.1 11.21 CND 13.122

99.1 11.11 CND 783 99.1 11.22 CND 4.684(keur)

99.1 11.23 CND 1.406

99.1 11.24 CND 38.683

99.1 11.25 CND 73.211

99.1 11.26 CND 37.996(keur)

99.1 11.27 CND 5.584

99.1 11.28 CND 204.290

99.1 11.30 CND 13.598

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TOTAL 425.949 TOTAL 425.949

Le crédit disponible à l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 'Crédits provisionnels' du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, transféré à l'année budgétaire 2005, est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous.

DE VERS

PR AB SC MONTANT (keur) PR AB SC MONTANT (keur)

- - - - - - - -

24.6 00.22 CND 5.067 99.1 11.10 CND 1.197

99.1 11.11 CND 3.083

99.1 11.26 CND 787

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TOTAL 5.067 TOTAL 5.067

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 avril 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées en dernier lieu par la loi du 5 septembre 2001, et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

Arrête