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2005035670 15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, modifié par le décret du 15 juillet 1997 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2003, sont apportées les modifications suivantes
1) au 2°, les mots "subventionné par l'Etat" sont remplacés par les mots "agréé ou subventionné par l'Etat";
2) au 3°, le mot ", agréé" est inséré entre le mot "organisé" et le mot "ou".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.
Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 avril 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV, notamment l'article X.60;
Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, modifié par les décrets des 31 juillet 1990, 21 décembre 1990, 9 avril 1992, 28 avril 1993 et 19 avril 1995, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 1996, les décrets des 8 juillet 1996, 15 juillet 1997 et 14 février 2003, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2003;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 décembre 2004;
Vu l'avis 38 074/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête