2005035658 27 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics (TRADUCTION) (cité comme : troisième Arrêté sur la Garantie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2009 et mise à jour au 18-01-2023)

Texte

[Abrogé par] <AGF 2022-10-21/12 , art. 29,3°, 005; En vigueur : 28-01-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 21-10-2022 publié le 18-01-2023

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 05-10-2012 publié le 12-11-2012

Article modifié : 11

Arrêté gouvernement flamand du 16-12-2011 publié le 18-01-2012

Articles modifiés

2; 6; 23