2005035523
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2005035523 21 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire (TRADUCTION) (NOTE ; Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2005 et mise à jour au 10-07-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005035523
Art. 1 2005035523 21 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire (TRADUCTION) (NOTE ; Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2005 et mise à jour au 10-07-2009)
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Texte
[Abrogé] <AM 2009-06-04/18 , art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-06-2009 publié le 10-07-2009