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2005035481 BE

2005035481 4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 22-01-2015)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005035481

Texte

[Abrogé par] <AGF 2014-12-19/87 , art. 38, 003; En vigueur : 01-01-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 22-01-2015

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 21-12-2006 publié le 18-01-2007

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté gouvernement flamand du 14-07-2006 publié le 17-10-2006

Articles modifiés

6BIS; 6TER

Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 30-06-2006

Article modifié : 1

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