2005035433
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2005035433 (2005-04-07) Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour la déclaration d'exécutoire, acaissement et perception en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la décision concernant les recours
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005035433 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005035433 (2005-04-07) Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour la déclaration d'exécutoire, acaissement et perception en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la décision concernant les recours
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(2005-04-07) Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour la déclaration d'exécutoire, acaissement et perception en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la décision concernant les recours
Publication: 20 avril 2005
Numéro: 2005035433
page: 17997
Dossier numéro: 2005-04-07/