2005035431
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2005035431 25 MARS 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution de la délégation pour la prolongation d'approbation des conseillers pour le régime des chèques-conseil et chèques-lancement flamand aux membres du personnel de la section politique d'aide économique de l'administration économique de la Communauté flamande (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005035431
Art. 1 2005035431 25 MARS 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution de la délégation pour la prolongation d'approbation des conseillers pour le régime des chèques-conseil et chèques-lancement flamand aux membres du personnel de la section politique d'aide économique de l'administration économique de la Communauté flamande (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AGF 2006-06-30/60 , art. 2, 4°, 002; En vigueur : 01-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 16-10-2006