2005035416 4 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique du statut du personnel du " Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem " (Hôpital psychiatrique public de Rekem) (TRADUCTION). (NOTE : maintenu pour ce qui est du statut du personnel des organismes publics flamands à l'exception des articles portant sur une matière qui est réglée par l'AGF 2006-01-13/61, sans préjudice cependant des articles impliquant des obligations imposées par la législation sur les

3 . Toute modification du ou addition au présent arrêté est soumise à l'avis préalable du conseil de direction de l'organisme. L'avis doit être rendu dans les 30 jours calendaires de la demande, à moins qu'un autre délai ne soit imparti qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires. Faute d'avis dans le délai imparti, l'exigence en matière d'avis peut être négligée. Ces délais sont suspendus dans le mois d'août.

PARTIE II. - Le recrutement.

2 . Par dérogation à l'article VI 20, alinéa premier, de l'arrêté de base OPF, le conseil d'administration peut, lors de l'admission au stage d'un médecin hospitalier, déroger au classement des lauréats du concours de recrutement afin d'être en conformité avec l'avis du Conseil médical imposé par la Loi sur les hôpitaux.

PARTIE III. - Le stage et la nomination en qualité de fonctionnaire.

4 . L'article VII 28 de l'arrêté de base OPF, est complété comme suit

" Lors de la nomination d'un médecin hospitalier, le conseil d'administration recueillera préalablement l'avis du Conseil médical, conformément à l'article 125-6° de la Loi sur les hôpitaux. "

PARTIE IV. - La carrière administrative.

TITRE 1er. - Le cadre du personnel et la hiérarchie des grades.

4 . L'annexe II au présent arrêté définit les modalités de l'octroi des grades spécifiques à l'organisme, avec mention éventuelle des conditions complémentaires et particulières relatives aux qualifications professionnelles, ainsi que, pour chaque grade de promotion, la liste des grades y donnant accès.

PARTIE V. - Régime disciplinaire.

1 . L'article IX 9 de l'arrêté de base OPF, est complété comme suit

" Pour les médecins hospitaliers, l'autorité compétente qui prononce la peine disciplinaire doit recueillir préalablement l'avis du Conseil médical, en exécution de l'article 125 - 8° de la Loi sur les hôpitaux ".

PARTIE VI. - La suspension dans l'intérêt du service.

1 . L'article X 2 § 1er de l'arrêté de base OPF, est complété comme suit

" Pour les médecins hospitaliers, l'autorité compétente qui prononce la suspension doit recueillir préalablement l'avis du Conseil médical, en exécution de l'article 125 - 8° de la Loi sur les hôpitaux. "

PARTIE VII. - Les congés et la position administrative pendant les congés.

3 . Par dérogation à l'article XI 58, § 2, de l'arrêté de base OPF, le caractère d'intérêt général de la mission du fonctionnaire dirigeant est reconnu par le conseil d'administration.

PARTIE VIII. - Perte de la qualité de fonctionnaire et cessation définitive des fonctions.

1 . L'article XII, § 1er, de l'arrêté de base OPF, est complété comme suit : " Pour le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un médecin hospitalier, l'autorité ayant compétence de nomination doit recueillir préalablement l'avis du Conseil médical, en exécution de l'article 125 -7° de la Loi sur les hôpitaux. "

PARTIE IX. - Statut pécuniaire.

TITRE 1er. - La fixation des échelles de traitement.

16 . § 1er. L'indemnité pour médicaments comporte le remboursement, par le Ministère de la Santé publique, de l'intervention personnelle des médicaments agréés qui sont achetés selon les modalités suivantes

1. les médicaments doivent être prescrits par un médecin;

2. le bénéficiaire présente un document signé par le pharmacien et comportant les informations suivantes

nom du bénéficiaire, nom du médecin prescripteur, nom du médicament, le prix total, l'intervention personnelle, éventuellement la réduction accordée et la date d'exécution.

§ 2. Les bénéficiaires sont les fonctionnaires actifs et retraités ainsi que les personnes à leur charge.

§ 3. Le présent article cesse de produire ses effets pour les médicaments achetés à partir du 1er janvier 2003 ou déposés au service du OPZ Rekem après le 31 janvier 2003.

PARTIE X. - Le statut du membre du personnel contractuel de l'organisme.

TITRE 1er. - Conditions de travail.

CHAPITRE 1er. - Régime pécuniaire.

Section 1re. - Statut pécuniaire.

3 . En cas de révocation d'un médecin hospitalier, sauf révocation pour motif grave, le conseil d'administration recueillera préalablement l'avis du Conseil médical, conformément à l'article 125-7° de la Loi sur les hôpitaux.

PARTIE XI. - Dispositions abrogatoires.

1 . Sont abrogés

- l'arrêté ministériel du 20 juin 1952 relatif a l'allocation qui, à défaut de logement est accordée aux titulaires de fonctions bénéficiant de la gratuité de logement;

- l'arrêté royal du 23 décembre 1952 relatif à l'uniforme des infirmiers, infirmières, gardes-malades, techniciens, surveillants et ouvriers des établissements de l'Etat pour malades mentaux;

- l'arrêté royal du 23 février 1968 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1952 relatif à l'uniforme des infirmiers, infirmières, gardes-malades, techniciens, surveillants et ouvriers des établissements de l'Etat pour malades mentaux;

- l'arrêté royal du 5 octobre 1973 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1952 relatif à l'uniforme des infirmiers, infirmières, gardes-malades, techniciens, surveillants et ouvriers des établissements de l'Etat pour malades mentaux;

- l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 novembre 1987 portant règlement général en matière de fixation du modèle, d'octroi et de port de l'uniforme de certains agents du Ministère de la Communauté flamande.

PARTIE XII. - Dispositions finales.

2 . Le Ministre flamand qui a la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. Répartition des emplois spécifiques à l'organisme par rang.

NIVEAU A

Rang A2 : Directeur-medecin-specialiste

Rang A1 : Pharmacien

Medecin-specialiste

NIVEAU B

Rang B2 : Infirmier en chef gradue

Rang B1 : Infirmier gradue

NIVEAU C

Rang C2 : Infirmier brevete

Hospitalier

NIVEAU D

Rang D2 : Aide hospitalier

Art. N2 . Annexe II. Grades spécifiques à l'organisme.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-04-2005, p. 18129).

Art. N3 . Annexe III. - Tableau des échelles de traitement spécifiques à l'organisme en BEF.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-04-2005, p. 18130-18133).

Art. N4 . Annexe IV. Tableau des échelles de traitement spécifiques à l'organisme en euros.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-04-2005, p. 18134-18138).

Art. N5. Annexe V. Indemnités et allocations spécifiques à l'organisme en BEF.

Article ASO Montant en euros Montant en BEF

- - -

Allocation pour prestations IX 7 # 3 2.05 81

nocturnes

Allocation forfaitaire pour IX 13 1.86 75

travail assujettissant

Rente majoree en cas IX 15 123.946,77 5.000.000

d'accident du travail et

d'accident survenu sur le

chemin du travail

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2005 portant règlement spécifique du statut du personnel du " Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem " (hôpital psychiatrique public de Rekem).

Signatures

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,{BR}

Y. LETERME{BR}

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,{BR}

I. VERVOTTE.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment l'article 24, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 février 2001, 1er juin 2001, 5 octobre 2001, 14 décembre 2001, 8 mars 2002, 29 mars 2002, 19 juillet 2002, 24 janvier 2003 et 31 janvier 2003;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem", rendu le 14 septembre 2000;

Vu l'avis du conseil de direction du "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem", rendu le 26 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la fonction publique, donné le 29 juillet 2004;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relative au contrôle budgétaire;

Vu le protocole n° 210.669 du 27 mai 2004 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 27-10-2023 publié le 04-12-2023

Article modifié : N4

Arrêté gouvernement flamand du 13-01-2006 publié le 27-03-2006