2005035352
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2005035352 9 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005035352
Art. 1 2005035352 9 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
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Texte
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-04-2006 publié le 24-05-2006