2005035315 25 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant exécution du décret du 23 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté (TRADUCTION).

A l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant exécution du décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté sont apportées les modifications suivantes;

1° la disposition sous 3° est remplacée par ce qui suit

3° elle a sa zone d'action sur le territoire de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale;

2° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit

" Le ministre coordinateur peut préciser la condition visée à l'alinéa premier, 3°. "

Dans l'article 27 du même arrêté, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante

" Le ministre coordinateur arrête les modalités de la demande et du traitement de la demande, sans préjudice de l'application des articles 28 à 30 inclus. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant exécution du décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juillet 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête