2005035296
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2005035296 18 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant la politique générale en matière de gestion immobilière aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005035296
Art. 1 2005035296 18 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant la politique générale en matière de gestion immobilière aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AM 2006-08-16/30 , art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 16-08-2006 publié le 12-09-2006