2005035170 10 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2005 et mise à jour au 27-11-2025)

<Abrogé par AGF 2025-10-24/24 , art. 156,1°, 011; En vigueur : 01-12-2025>

<Abrogé par AGF 2025-10-24/24 , art. 156,1°, 011; En vigueur : 01-12-2025>

<Abrogé par AGF 2025-10-24/24 , art. 156,1°, 011; En vigueur : 01-12-2025>

<Abrogé par AGF 2025-10-24/24 , art. 156,1°, 011; En vigueur : 01-12-2025>

ANNEXES. 2025-10-24/24 , art. 156,1°, 011; En vigueur : 01-12-2025>

Art. N1 .

<Abrogé par AGF 2025-10-24/24 , art. 156,1°, 011; En vigueur : 01-12-2025>

Art. N2 .

<Abrogé par AGF 2025-10-24/24 , art. 156,1°, 011; En vigueur : 01-12-2025>

Art. N3.

<Abrogé par AGF 2025-10-24/24 , art. 156,1°, 011; En vigueur : 01-12-2025>

Signatures

Bruxelles, le 10 décembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement;

Vu le décret du 18 décembre 2002 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité;

Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 104;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 avril 1994, 25 janvier 1995, 24 mai 1995, 4 février 1997 et 10 mars 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 janvier 1995, 4 février 1997 et 10 mars 1998;

Considérant que le présent arrêté vise la transposition de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 et la Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 novembre 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Commission européenne menace, à court terme, de citer en justice la Belgique pour non-transposition de la Directive 97/11/CE qui a modifié la Directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; que la Belgique a déjà été condamnée une première fois par un arrêt de la Cour de Justice du 19 novembre (affaire C-319/01); que la Commission a entre-temps émis le 9 juillet 2003 un avis motivé, en vertu de l'article 228, alinéa 2, du Traité CE pour non-exécution de l'arrêt précité; que l'avis motivé fait mention de la possibilitEA CUTE; que l'article 228, alinéa 2 du Traité CE offre à la Commission, notamment la saisine de la Cour de Justice en vue d'infliger une amende; que la Commission à l'intention de décider une nouvelle citation en justice au cours de décembre 2004; que pour réaliser la transposition complète (en particulier l'article 4 et les annexes Ire, II et III) de la directive précitée, il s'avère nécessaire de fixer la liste des catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 24-10-2025 publié le 27-11-2025

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 02-02-2024 publié le 27-02-2024

Articles modifiés

N1; N2; N3

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 18-03-2016 publié le 26-08-2016

Articles modifiés

N2; N3

Arrêté gouvernement flamand du 27-11-2015 publié le 23-02-2016

Articles modifiés

3; N2

Arrêté gouvernement flamand du 16-05-2014 publié le 27-10-2014

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 16-05-2014 publié le 24-09-2014

Articles modifiés

N2; N3

Arrêté gouvernement flamand du 01-03-2013 publié le 29-04-2013

Articles modifiés

1 ; 2 ; N1 ; N2 ; N3

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2011 publié le 06-09-2011

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté gouvernement flamand du 07-03-2008 publié le 21-05-2008

Article modifié : 1