2005035123 10 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, allocation de base 00.22 (TRADUCTION).

Le crédit (CND) disponible à l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 " Crédits provisionnels " du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous

(en euros)

DE VERS

PR AB SC MONTANT (keur) PR AB SC MONTANT (keur)

- - - - - - - -

24.6 00.22 CND 852 99.1 11.10 CND 852

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées en dernier lieu par la loi du 5 septembre 2001, et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000.

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 66.

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget.

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme.

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire

Arrête