BE
2005035049 24 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.17. - Année budgétaire 2004 (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
La redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.17, mentionnée au tableau A, est effectuée dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes du budget de la Communauté flamande.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 décembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
ANNEXE.
Art. N. Tableau A.
(en milliers d'euros)
Repartition de a
DO PR AB SC Montant DO PR AB SC Montant
- - - - - - - - - -
24 60 00.17 CND 780.000 71 40 41.03 CND 780.000
Bruxelles, le 24 décembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;
Vu la loi du 19 juillet 1996 modifiant les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu le décret du 19 décembre 2003 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, modifié par le décret du 7 mai 2004 portant adaptation du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2004, notamment l'article 61;
Vu les résultats de la Conférence d'entreprise,
Arrête