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2005033081 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres pms organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
L'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Exécution.
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 12 mai 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH
ANNEXE.
Art. N. Certificat médical.
(Certificat non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-09-2005, p. 40572-40574).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 12 mai 2005.
Eupen, le 12 mai 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone, notamment les articles 2, 3 et 4, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 1er février 2005;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 24 février 2005;
Vu le protocole n° S3/2005 OSUW 2/2005 du 28 janvier 2005 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;
Vu l'avis n° 38.272/2 du Conseil d'Etat émis le 13 avril 2005 en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête