2005033068 27 JUIN 2005. - Décret portant création d'une haute école autonome (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2005 et mise à jour au 31-10-2025)

4 . [ '> 1 - Transposition de directives européennes

Les articles 2.7 et 3.25 servent à la transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par DCG 2016-06-20/09 , art. 166, 019; En vigueur : 01-09-2016>

TITRE II. - CONTENU ET ORGANISATION DES ETUDES.

SOUS-TITRE 1. - Missions de la haute école.

12 . Généralités.

La haute école organise une année préparatoire à l'examen présenté en vue de l'admission dans l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section " soins infirmiers ", ainsi qu'aux examens menant à l'obtention extrascolaire du certificat d'enseignement secondaire supérieur.

TITRE III. - ORGANISATION DES ETUDES.

SOUS-TITRE 1. - Conditions d'admission.

_35.DROIT_FUTUR .

Certification de la formation initiale.

L'élève ou étudiant régulièrement inscrit qui, hormis la dispense d'examen accordée, réussit les examens de la dernière année d'études, se voit délivrer le diplôme de fin d'études de la formation initiale mentionné à l'article 2.6.

[ '> 3 Sans préjudice de l'alinéa 1er, le diplôme de fin de formation initiale en sciences pédagogiques est délivré à un étudiant uniquement si celui-ci est porteur d'un certificat obtenu dans le cadre du programme DELF-DALF dont il ressort que

1° l'étudiant en section "fonction enseignante - instituteur maternel" satisfait au moins au niveau de compétences B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, à condition qu'il ait obtenu au moins 60 % pour chacune des épreuves de l'examen concerné;

2° l'étudiant en section "fonction enseignante - instituteur primaire" satisfait au moins au niveau de compétences B2 du cadre européen commun de référence pour les langues à condition qu'il ait obtenu au moins 60 % pour chacune des épreuves de l'examen concerné.] '> 3

L'étudiant régulier qui réussit, à l'exception des dispenses d'examen octroyées, les examens dans les cours à option qu'il a suivis, reçoit un certificat d'études. Ledit certificat d'études peut être délivré à un autre moment que le diplôme de fin de formation initiale.] '> 1

Au terme d'une année d'études, l'étudiant reçoit sur demande une attestation délivrée par la haute école et mentionnant le nombre d'unités de valeur recueillies ainsi que les contenus correspondants.

----------

( 1 )<DCG 2009-05-25/27 , art. 97, 007; En vigueur : 01-09-2009>

( 2 )<DCG 2011-10-24/22 , art. 13, 011; En vigueur : 01-09-2011>

( 3 )<DCG 2025-06-30/15 , art. 78, 030; En vigueur : 01-09-2028>

42 . Procédure en cas d'exclusion temporaire et de renvoi définitif.

En cas d'exclusion temporaire de trois jours scolaires ou moins, l'étudiant doit être entendu.

Une exclusion temporaire de plus de trois jours scolaires ou un renvoi définitif ne peut intervenir que dans le cadre d'une procédure respectant les principes suivants

1° un avis préalable du chef de département, qui en a tout d'abord discuté avec le charge de cours concerné, doit être demandé;

2° l'étudiant peut consulter le dossier disciplinaire;

3° l'étudiant est entendu, le cas échéant, en présence de son conseil;

4° la décision est motivée par écrit et signifiée par recommandé à l'étudiant.

TITRE IV. [ '> 1 - Contrôle de qualité, gestion des plaintes et protection des données] '> 1

----------

( 1 )<DCG 2023-06-26/12 , art. 143, 027; En vigueur : 01-09-2023>

Sous-titre 1er. - [ '> 1 Contrôle de qualité ] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par DCG 2012-06-25/09 , art. 61, 013; En vigueur : 01-09-2013>

14 . [ '> 1 - Durée du traitement des données

Les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour réaliser les objectifs pour lesquels elles sont traitées sous une forme qui permet l'identification des personnes concernées. Sans préjudice des dispositions relatives à l'archivage, elles sont détruites au plus tard au terme de ce délai.

Sur avis préalable de l'Autorité de protection des données, le Gouvernement précise la durée du traitement des données.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par DCG 2023-06-26/12 , art. 151, 027; En vigueur : 01-09-2023>

TITRE V. - STATUT DE LA HAUTE ECOLE.

SOUS-TITRE 1. - Dispositions générales.

105.13 . [ '> 1 - Prise en compte des services prestés

Les services prestés par le membre du personnel pendant l'exercice d'une des fonctions mentionnées à l'article 5.105 sont pris en considération pour calculer l'ancienneté de service, l'ancienneté de fonction et l'ancienneté pécuniaire.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par DCG 2019-05-06/10 , art. 197, 022; En vigueur : 01-09-2019>

TITRE VI. - [ '> 1 CAPITAL EMPLOIS] '> 1 .

----------

( 1 )<DCG 2018-06-18/08 , art. 133, 021; En vigueur : 01-09-2018>

SOUS-TITRE 1. - Personnel directeur, personnel éducatif et personnel administratif.

11 . [ '> 1 Utilisation du capital emplois

En accord avec le comité de concertation de base, le pouvoir organisateur peut

1° utiliser le capital emplois octroyé conformément à l'article 6.3, alinéa 2, pour la maintenance de l'infrastructure technique des systèmes et des réseaux;

2° utiliser le capital emplois octroyé conformément à l'article 6.7 pour engager des chargés de cours invités ainsi que pour organiser des formations continues et la recherche;

3° utiliser au plus un emploi issu du capital emplois octroyé conformément à l'article 6.10 pour engager des experts qui soutiennent le personnel chargé de l'évaluation externe.

L'utilisation du capital emplois visé au premier alinéa ne peut entraîner aucune mise en disponibilité par défaut d'emploi.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par DCG 2018-06-18/08 , art. 140, 021; En vigueur : 01-09-2018>

TITRE VII. - FINANCEMENT.

SOUS-TITRE 1. - Généralités.

12 . [ '> 1 Plafond.

Dans le cas d'une formation initiale en alternance, le Gouvernement peut mettre des moyens financiers à disposition du partenaire, et ce à concurrence de 20.000 euros par formation.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par DCG 2011-10-24/22 , art. 15, 011; En vigueur : 01-09-2011>

TITRE VIII. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES.

10 . Modification du décret relatif à la transmission des connaissances linguistiques et a l'emploi des langues dans l'enseignement.

A l'article 4 du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement, il est ajouté un § 3, libellé comme suit

" § 3. Dans l'enseignement supérieur, par dérogation au § 1, les chargés de cours invités mentionnés à l'article 6.7, § 2, du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome peuvent, moyennant l'accord du pouvoir organisateur, dispenser leurs cours dans une autre langue que l'allemand. "

TITRE IX. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES.

12 . Entrée en vigueur.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2005.

ANNEXE.

N. [ '> 1 ANNEXE

Formation spécialisée pour les évaluateurs externes

Grille de compétences

A) Bases

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus 1. Connaitre les objectifs et missions de l'évaluation externe en Communauté germanophone, ci-après dénommée EE

2. Décrire le cadre politique et juridique de l'EE

3. Présenter le déroulement d'une EE, avec la phase préparatoire et la phase principale

4. Caractériser le rôle de l'EE et sa relation avec d'autres acteurs (inspection scolaire, guidance en développement scolaire, etc.)

5. Appliquer avec assurance le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone, en ce compris les explications et remarques

6. Argumenter à partir d'une perspective systémique

7. Déduire des critères d'évaluation à partir de thèmes et problématiques de l'école

8. Connaitre et appliquer les bases légales et directives en matière de protection des données

9. Connaitre les résultats de la recherche en matière d'enseignement relatifs à la qualité de l'enseignement et y réfléchir

10. Appliquer le système d'évaluation de l'EE à l'enseignement 1. Nommer les compétences dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de l'EE

2. S'y retrouver parmi les aides techniques disponibles (driver commun, clé, etc.)

3. Distinguer les critères d'évaluation contraignants et complémentaires

4. Assurer la protection des données par des mesures appropriées

5. Appliquer avec assurance les étapes de travail tout au long d'une EE

6. Utiliser avec assurance les matériels et logiciels pertinents

7. Réfléchir à ses propres positions et préférences

B) Instruments

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus 1. S'y retrouver avec assurance en ce qui concerne l'importance des critères d'évaluation et leur fondement dans le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone

2. Evaluer avec assurance les cours au moyen du formulaire d'observation et utiliser les annotations

3. Utiliser le formulaire de réflexion et les portfolios pour déterminer la situation scolaire de départ

4. Connaitre les fonctions et les exigences des documents scolaires 5. Analyser et évaluer les documents en vue du tableau d'évaluation propre à l'école

6. Utiliser judicieusement les guides pour la préparation des interviews

7. Utiliser judicieusement les données obtenues pour l'évaluation et établir des relations entre elles

8. Motiver les évaluations à l'aide des données ainsi que des commentaires et remarques

9. Enregistrer et évaluer de manière appropriée les processus systémiques de pilotage 1. Utiliser avec assurance des modèles pour les entretiens et interviews et, le cas échéant, les adapter

2. Mener une séance d'information avec présentation PowerPoint

3. Analyser les documents scolaires de manière ciblée, adéquate et rapide

4. Utiliser avec assurance l'outil électronique en vue de l'évaluation de critères et l'exploitation de l'observation des cours

5. Utiliser avec assurance l'outil d'enquête " iqes-online " - Préparation, mise en oeuvre et exploitation des enquêtes écrites

Communication et travail d'équipe

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus 1. Connaitre différents modèles de communication 2. Connaître et appliquer diverses techniques de feedback 3. Maîtriser et appliquer à des processus de groupe différentes méthodes d'activation de participants 4. Développer, à partir de contributions de groupes scolaires, des thèmes porteurs pour une EE 5. Déterminer avec assurance les thèmes et les questions dans le cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone 6. Maitriser différentes techniques d'interrogation et évaluer leurs effets 7. Utiliser diverses stratégies de résolution de conflit et de problèmes 8. Maitriser des techniques pour intervenir lors de problèmes de communication 9. Reconnaitre et distinguer un matériel d'interview productif 10. Expliciter, dans des interviews, les exigences du cadre d'orientation " Schulqualität " (qualité scolaire) de la Communauté germanophone 11. Trouver un consensus sur le fond en équipe de qualité 12. Distinguer les déclarations descriptives et évaluatives 13. Connaitre et expliquer les possibilités et limites de la procédure de l'EE 1. Nouer un contact professionnel avec les directions et groupes scolaires 2. Mettre en oeuvre de manière judicieuse les matériaux et les outils de concertation 3. Animer, de manière ciblée et structurée, des discussions et des interviews au sein de groupes 4. Aborder différents groupes de façon appropriée sur le plan linguistique 5. Transmettre des contenus techniques et communicatifs en fonction des groupes cibles et des situations 6. Intégrer judicieusement des contributions différentielles au cours de discussions 7. Agir en recherchant le consensus dans des situations conflictuelles dans les équipes 8. Communiquer aussi des échos critiques de manière respectueuse 9. Argumenter de manière rationnelle et recentrer les discussions et objections sur le sujet 10. Transmettre les résultats et les évaluations de manière compréhensible tout en les interconnectant 11. Dans des situations difficiles, poursuivre la discussion au niveau " méta "

D) documentation

Compétences liées au contenu

Compétences liées aux processus 1. Répondre aux thèmes et questions de l'école, par le biais de divers critères d'évaluation et de leur interconnexion

2. Reconnaitre des particularismes propres à l'école et les prendre en considération de façon appropriée

3. Relier entre elles des connaissances provenant de différentes sources de données et les utiliser pour des déclarations incitatives

4. Tenir compte du contenu du feedback oral dans le rapport d'évaluation

5. Dans le rapport d'évaluation, relier de manière stricte au contenu les évaluations et les déclarations

6. En ce qui concerne la documentation, tenir compte des prescriptions en matière de protection des données

7. Etablir un compte rendu compréhensible des interviews 1. Ecrire dans un langage professionnel adéquat et compréhensible

2. Connaitre les éléments et le format du rapport d'évaluation et en tenir compte dans leur fonction

3. Utiliser les outils de compte rendu adéquats (modèles formatés, etc.)

4. Utiliser avec assurance les processus de travail (workflow) pour documenter des résultats

5. Préparer, de manière ciblée et par écrit, les outils de concertation

6. Documenter les résultats des concertations

E) Organisation

Compétences liées au contenu

Compétences liées à la discipline 1. Connaitre les dates et les délais en vue des phases préparatoire et principale

2. Connaitre et mettre en oeuvre les principes de planification pour intervenir

3. Connaitre et utiliser les modes de la coopération avec l'administration de l'enseignement au sein du Ministère de la Communauté germanophone 1. Planifier et documenter avec assurance ses propres échéances

2. Organiser de manière judicieuse et économique le stockage de ses propres données

] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par DCG 2019-05-06/10 , art. 203, 022; En vigueur : 01-09-2019>

Travaux parlementaires

Session 2004-2005. Documents du Conseil : 13 (2004-2005) N° 1 : Projet de décret 13 (2004-2005) N° 2-4 : Propositions d'amendement 13 (2004-2005) N° 5 : Rapport Compte rendu intégral : Discussion et vote. - Séance du 27 juin 2005.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Eupen, le 27 juin 2005.

K.-H. LAMBERTZ

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux

B. GENTGES

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme

O. PAASCH

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

I. WEYKMANS

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 30-06-2025 publié le 31-10-2025

Articles modifiés

1.3; 2.2; 2.8; 3.1; 3.2.2; 3.14; 3.21; 5.15; 5.31; 5.38; 5.83; 5.105.1; 6.7; 7.4; 9.11terdecies; 9.11quaterdecies

Décret communauté germanophone du 08-05-2024 publié le 14-10-2024

Articles modifiés

1.3; 3.1; 3.2; 3.13; 3.24; 3.33; 3.34; 5.45; 5.62; 5.105.1; 6.10; 9.11duodecies

Décret communauté germanophone du 13-11-2023 publié le 07-02-2024

Articles modifiés

3.2; 5.21

Décret communauté germanophone du 26-06-2023 publié le 09-11-2023

Articles modifiés

1.3; 2.2; 2.6; 2.7.1; 2.8; 2.8.1; 3.2.1; 3.2.2; 3.3; 3.11; 3.13.1; 3.13.1; 3.15; 3.18; 3.30; 3.33; 3.37; 4.8; 4.9; 4.10; 4.11; 4.12; 4.13; 4.14; 5.38; 5.90; 5.100; 5.105.1; 5.105.11; 6.3; 6.7; 9.11septies

Décret communauté germanophone du 24-04-2023 publié le 12-10-2023

Articles modifiés

5.46 ; 5.92 ; 5.98 ; 5.99

Arrêté communauté germanophone du 27-06-2022 publié le 28-10-2022

Articles modifiés

3.1; 3.1.1; 3.1.2; 3.1.3; 3.1.4; 3.11; 3.30; 5.34; 9.11septies; 9.11undecies

Décret communauté germanophone du 28-06-2021 publié le 15-02-2022

Articles modifiés

5.3; 5.17; 5.17bis.1; 5.17ter; 5.19; 5.20; 5.23; 5.38; 5.47; 5.53; 5.68bis; 5.86; ; 5.90; 5.91; 5.92; 5.95; 5.97; 5.98; 5.100; 5.105.4; 5.105.9; 5.105.11; 6.3; 6.7; 7.4; 9.11decies

Décret communauté germanophone du 22-06-2020 publié le 10-09-2020

Articles modifiés

2.7; 3.2; 3.34; 5.38; 5.39; 5.52; 5.88; 5.102; 5.105.8; 5.105.11; 9.11septies

Décret communauté germanophone du 06-05-2019 publié le 11-07-2019

Articles modifiés

1.3; 2.6; 2.8.4; 3.2.1; 3.18; 5.3; 5.13; 5.45; 5.92; 5.98; 5.105; 5.105.1; 5.105.2; 5.105.3; 5.105.4; 5.105.5; 5.105.6; 5.105.7; 5.105.8; 5.105.9; 5.105.10; 5.105.11; 5.105.12; 2.105.13; 6.3; 6.7; 6.8; 9.11octies; 9.11novies; N

Décret communauté germanophone du 18-06-2018 publié le 30-08-2018

Articles modifiés

5.73; 5.75; 5.79; 6.3; 6.5; 6.6; 6.6.1; 6.7; 6.8; 6.11; 7.4; 9.11septies

Décret communauté germanophone du 26-06-2017 publié le 24-08-2017

Articles modifiés

5.15; 5.31; 5.83; 5.84; 5.85; 5.87; 5.89; 5.90; 5.91; 6.7; 9.11sexies

Décret communauté germanophone du 20-06-2016 publié le 30-11-2016

Articles modifiés

1.4; 2.7; 3.25; 5.15; 5.31; 5.92; 5.98; 9.11quater; 9.11quinquies

Décret communauté germanophone du 29-06-2015 publié le 14-09-2015

Articles modifiés

5.23; 5.33; 5.90; 5.100; 5.105; 7.7; 7.8; 7.9; 7.10

Décret communauté germanophone du 05-05-2014 publié le 16-07-2014

Articles modifiés

3.31; 5.69; 5.88; 5.102

Décret communauté germanophone du 24-06-2013 publié le 02-09-2013

Articles modifiés

1.3; 5.3; 5.11; 5.31; 5.39; 5.65; 5.83; 5.94; 6.7; 6.9; 7.2; 7.3

Décret communauté germanophone du 16-07-2012 publié le 24-08-2012

Article modifié : 9.11quater

Article modifié : 5.48

Décret communauté germanophone du 16-07-2012 publié le 24-08-2012

Articles modifiés

5.15; 5.31

Décret communauté germanophone du 25-06-2012 publié le 27-07-2012

Articles modifiés

1.3; 2.8; 4.3-4.7

Décret communauté germanophone du 16-01-2012 publié le 22-02-2012

Articles modifiés

5.69; 6.3; 6.4; 6.7; 7.2; 8.8

Décret communauté germanophone du 24-10-2011 publié le 19-12-2011

Articles modifiés

1.3; 2.2; 2.3; 2.6; 2.8.1-2.8.3; 3.2.1; 3.11; 3.18; 3.21; 3.33; 3.35; 6.2; 7.12; 9.11ter

Décret communauté germanophone du 27-06-2011 publié le 01-09-2011

Articles modifiés

5.15; 5.17; 5.31; 5.38; 5.48; 5.59; 5.92; 5.87; 5.98; 5.99; 7.2

Décret communauté germanophone du 25-10-2010 publié le 01-02-2011

Articles modifiés

1.3; 2.1; 2.2; 3.21; 5.11; 5.31; 5.45; 5.73; 5.105; 6.2; 6.7; 6.10; 7.4; 9.11bis

Décret communauté germanophone du 28-06-2010 publié le 05-10-2010

Articles modifiés

1.3; 2.7; 2.8; 2.9; 3.2; 3.21; 3.30; 5.17; 5.17ter; 5.22; 5.34; 5.39; 5.40; 5.41; 5.75; 5.88; 5.102; 6.6.1;

Décret communauté germanophone du 25-05-2009 publié le 08-09-2009

Articles modifiés

3.18; 3.21; 3.22; 3.33; 3.35; 5.11; 5.17; 5.17BIS; 5.33; 5.34BIS; 5.75; 5.79TER; 5.81BIS; 6.3; 6.7; 6.8; 6.9; 7.2; 7.3; 7.4; 9.11BIS; 9.11TER

Article modifié : 2.8

Décret communauté germanophone du 11-05-2009 publié le 04-08-2009

Articles modifiés

5.2; 5.3; 5.22; 5.40; 5.81

Décret communauté germanophone du 23-06-2008 publié le 13-10-2008

Articles modifiés

5.15; 5.17; 5.18; 5.18BIS; 5.22

Articles modifiés

5.31; 5.31BIS; 5.38; 5.51; 5.41

Articles modifiés

5.88; 5.102

Décret communauté germanophone du 21-04-2008 publié le 11-07-2008

Articles modifiés

5.17TER; 5.19; 5.22; 5.20; 5.23

Articles modifiés

5.38; 5.47; 5.53; 5.68BIS

Décret communauté germanophone du 25-06-2007 publié le 25-10-2007

Articles modifiés

3.1; 3.2; 5.46; 5.79; 7.7; 7.8

Décret communauté germanophone du 26-06-2006 publié le 19-10-2006