2005033046
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2005033046 7 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement fixant les critères selon lesquels un avis est remis quant aux demandes introduites en matière de coopération au développement (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005033046
Art. 1 2005033046 7 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement fixant les critères selon lesquels un avis est remis quant aux demandes introduites en matière de coopération au développement (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <ACG 2008-03-13/33 , art. 12, 002; En vigueur : 01-04-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 13-03-2008 publié le 29-05-2008