2005033045 10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2005 et mise à jour au 28-12-2018)

Moment de l'examen et appel aux candidats

La session d'examen a lieu dans le courant du premier semestre. L'appel aux candidats est publié [ '> 1 dans la presse et sous toute autre forme appropriée] '> 1 . Les examens ont lieu au plus tôt 30 jours après la publication de l'appel.

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( 1 )<ACG 2010-05-27/24 , art. 1, 005; En vigueur : 27-05-2010>

Documents à introduire

Les documents suivants doivent être introduits

1° un formulaire d'inscription dûment rempli;

2° une copie du titre d'études.

Les documents d'inscription énumérés au premier alinéa sont adressés par recommandé au Ministère de la Communauté germanophone pour la date indiquée dans l'appel aux candidats. Les inscriptions tardives ne sont pas prises en considération.

Incompatibilité

Aucun membre de jury ne peut faire passer des examens ou participer à des délibérations lorsque le candidat est son conjoint, la personne avec laquelle il vit maritalement, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclus.

[ '> 1 Epreuves conformément aux articles 37, § 2, 38, § 2, et 38bis, § 2, du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement

Les épreuves " compréhension à l'audition, compréhension à la lecture et expression écrite " se déroulent par écrit et durent au total trois heures au plus.

L'épreuve " expression orale " se déroule sous forme orale.] '> 1

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( 1 )<ACG 2018-11-22/19 , art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2019>

<Abrogé par ACG 2009-05-28/25 , art. 1, 003; En vigueur : 01-05-2009>

<Abrogé par ACG 2009-05-28/28 , art. 6, 004; En vigueur : 01-09-2009, à l'exception du diplôme de bachelier en sciences sanitaires et infirmières ainsi qu'en sciences de l'éducation, du supplément de diplôme, du relevé de notes et des diplômes complémentaires dans l'enseignement supérieur, qui entrent en vigueur à dater du 1er septembre 2007>

Absence injustifiée

Le candidat qui est absent à un examen sans avoir au préalable annulé son inscription auprès du secrétaire et qui, dans les cinq jours à dater de l'examen, ne motive pas son absence par écrit et de manière circonstanciée ou n'introduit pas un certificat médical est exclu de la session suivante. Le président statue sur l'acceptabilité de la motivation de l'absence. L'exclusion est communiquée par écrit au candidat.

Indemnités

L'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone est applicable au jury d'examen.

Entrée en vigueur

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Exécution Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.<Abrogé par ACG 2009-05-28/28 , art. 6, 004; En vigueur : 01-09-2009, à l'exception du diplôme de bachelier en sciences sanitaires et infirmières ainsi qu'en sciences de l'éducation, du supplément de diplôme, du relevé de notes et des diplômes complémentaires dans l'enseignement supérieur, qui entrent en vigueur à dater du 1er septembre 2007>

Signatures

Eupen, le 10 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement, notamment le titre VII;

Vu le protocole n° S3/2005 OSUW 2/2005 du 28 janvier 2005 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 mars 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le nouveau règlement de fonctionnement des jurys d'examens, rendu nécessaire par le décret du 19 avril 2004, doit entrer en vigueur début 2005 afin que les examens aient lieu régulièrement dans le courant du premier semestre 2005, que l'adoption du présent arrêté ne souffre dès lors aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 22-11-2018 publié le 28-12-2018

Article modifié : 4

Arrêté communauté germanophone du 27-05-2010 publié le 09-09-2010

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 28-05-2009 publié le 17-09-2009

Articles modifiés

6; N

Arrêté communauté germanophone du 28-05-2009 publié le 02-09-2009

Article modifié : 5

Arrêté communauté germanophone du 24-04-2008 publié le 27-05-2008

Article modifié : 4