BE
2005031474 22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 sont établis comme suit
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 101).
Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la dépense suivante, relative au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, est relevée de la prescription
Division 02. - allocation de base : 02.5.1.63.01.
Centre hospitalier universitaire St-Pierre - restructuration - phase 2 - enlèvement d'amiante pour un montant de 172.310,79 EUR.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Annexe I. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 102-123).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK.
Préambule
Le Collège réuni,
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, et après en avoir délibéré,
Arrête
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, sont chargés de présenter à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune au nom du Collège réuni, le projet d'ordonnance dont la teneur suit