BE
2005031473 22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2005, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 67.897.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 5.415.000 EUR.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Tableau recettes généraux.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 99-100).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni
Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK.
Préambule
Le Collège réuni,
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, et après en avoir délibéré,
Arrête
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, sont chargés de présenter à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune au nom du Collège réuni, le projet d'ordonnance dont la teneur suit