2005031472 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des modifications aux statuts de la Société d'acquisition foncière.

§ 1er. Les statuts de la Société d'acquisition foncière, tels que modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la Société d'acquisition foncière le 20 décembre 2005 et dont le texte est annexé au présent arrêté, sont approuvés.

§ 2. Cette annexe remplace l'annexe à l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à la Société d'acquisition foncière.

Le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de la Société d'acquisition foncière. - Décision de l'assemblée générale du 20 décembre 2005.

(Pour les Modifications, voir 2005-12-20/46 ).

Signatures

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 1°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière, notamment son article 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête