BE
2005031471 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant la liste des organismes pouvant bénéficier de cessions de créance dans le cadre des allocations de loyer.
Texte législatif (2 Articles)
En application de l'article 15 de l'arrêté du 22 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, des cessions de créance peuvent être accordées en faveur des organismes suivants
- les Centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;
- le Fonds du Logement de la Région de, Bruxelles-Capitale;
- les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 décembre 2005.
Ch. PICQUE,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
Mme F. DUPUIS,
La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme.
Préambule
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant en charge le Logement,
Vu les articles 130, 131, 134 et 135 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, notamment son article 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de d'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement,
Arrête