BE
2005031357 20 JUILLET 2005. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et aux protocoles y annexés qui seront adoptés sur la base des articles I-32 § 5, I-40 § 7, I-55 § 4, III-167 § 2 (c), III-184 § 13, III-187 § 3, III-210 § 3, III-234 § 2, III-243, III-269 § 3, III-271 § 1, III-274 § 4, III-300 § 3, III-381, III-393, III-422 et IV-444 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe ainsi que de l'article 5 du Protocole n° 8 et de l'article 10 du Protocole n° 9, sortiront leur plein et entier effet.
Bruxelles, le 20 juillet 2005.
B. CEREXHE,
Ministre-Président du Collège
Ch. PICQUE,
Membre du Collège
Mme E. HUYTTEBROECK,
Membre du Collège
Mme F. DUPUIS,
Membre du Collège
E. KIR,
Membre du Collège.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté,