2005031353 1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : annulé par l'arrêt n°188135 du 21-11-2008 du Conseil d'Etat, En vigueur : 01-09-2005)

Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants

Cadre Cadre Cadre bilingue

Degrés néerlandais français

de la - - -

hiérarchie proportion proportion Prop. F Prop. N

% d'emplois % d'emplois

- - - - -

1 40 % 40 % 10 % 10 %

2 40 % 40 % 10 % 10 %

A partir du 3e degré de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente sont répartis selon les cadres linguistiques suivants

Cadre Cadre

francophone néerlandophone

- -

Degrés de proportion proportion

la hiérarchie d'emplois d'emplois

- - -

3 70,63 % 29,37 %

4 70,63 % 29,37 %

5 70,63 % 29,37 %

6 70,63 % 29,37 %

7 70,63 % 29,37 %

8 70,63 % 29,37 %

9 70,63 % 29,37 %

10 70,63 % 29,37 %

11 70,63 % 29,37 %

12 70,63 % 29,37 %

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 1er septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2005 fixant le cadre organique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 mars 2005;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 27 juin 2005;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

Arrête