2005031251 19 MAI 2005. - Arrêté du Collège n° 05/245 portant sanction du Règlement n° 05/01 fixant le compte de l'année 2003. (Traduction).

Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2003 s'élèvent à 103 952 041,88 EUR, subdivisés comme ce qui suit

Credits Engagements

Depenses prevues dans le

budget original 93 277 378 85 510 166,49

Transferts prevus dans le

budget original 9 718 900 9 718 300

Depenses prevues dans l'etat de

recouvrement 10 164 249,22 8 723 575,39

TOTAL 113 160 527,22 103 952 041,88

Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2003 s'élèvent à 103 377 881,93 EUR, subdivisés comme ce qui suit

Estimations Droits fixes

Recettes prevues dans le

budget original 96 719 721 94 949 998,56

Transferts prevus dans le

budget original 1 951 000 806 923,52

Recettes prevues des exercices

precedents 4 456 710,63 14 620 959,85

TOTAL 103 127 431,63 110 377 881,93

§ 1er. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2003 s'élèvent à 94 021 786,23 EUR, établi comme ce qui suit

Engagements Imputations

Depenses prevues dans le

budget original 85 510 166,49 77 627 082,04

Transferts prevus dans le

budget original 9 718 500 9 718 300

Depenses prevues dans l'etat de

recouvrement 8 723 575,39 6 676 404,19

TOTAL 103 952 241,88 94 021 786,23

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2004 s'élèvent à 9 930 255,65 EUR.

Section 2. - Le service extraordinaire.

Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2003 s'élèvent à 26 232 998,10 EUR établi comme ce qui suit

Credits Engagements

Depenses prevues dans le budget

original 28 894 257 15 647 364,16

Depenses prevues dans l'etat

d'encaissement 10 704 217,68 10 585 633,94

Total 39 598 474,68 26 232 998,10

Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2003 s'élèvent à 32 641 585,29 EUR, établi comme ce qui suit

Estimations Droits fixes

Recettes prevues dans le

budget original 23 435 512 13 331 110,02

Recettes prevues pour les

exercices precedents 5 862 923 16 567 141,35

Transferts prevus dans le

budget original 4 766 900 2 743 333,92

TOTAL 34 065 335,03 32 641 585,29

§ 1er. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2003 s'élèvent à 13 709 987,85 EUR, subdivisées comme ce qui suit

Engagements Imputations

Depenses prevues dans le

budget originel 15 647 364,16 8 682 119,38

Depenses prevues dans l'etat

d'encaissement 10 585 633,94 5 027 868,47

TOTAL 26 232 998,10 13 709 987,85

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2004 s'élèvent à 12 523 010,25 EUR.

CHAPITRE II. - Le résultat du budget.

Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2000 est établi comme ce qui suit

Droits fixes 110 377 881,93

Montants irrecuperables et irrecouvrables 0

Droits fixes nets 110 377 881,93

Depenses engagees 103 952 041,88

Resultat budgetaire 6 425 840,05

Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2003, est établi comme ce qui suit

Droits fixes 32 641 585,29

Montants irrecuperables et irrecouvrables 0

Droits fixes nets 32 641 585,29

Depenses engagees 26 232 998,10

Resultat budgetaire 6 408 587,19

CHAPITRE III. - Le résultat comptable.

Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2003 est établi comme ce qui suit

Droits nets fixes 110 377 881,93

Imputations 94 021 786,23

Resultat comptable 16 356 095,70

Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 1999 est établi comme ce qui suit

Droits fixes nets 32 641 585,29

Imputations 13 709 987,85

Resultat comptable 18 931 597,44

CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du Budget et des Finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Les membres du Collège,

B. GROUWELS

P. SMET

G. VANHENGEL.

Préambule

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit