2005031215 16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la commune de Molenbeek.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

(Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'emprise dans la parcelle située sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, nécessaire à la réalisation d'un accès pour personnes à mobilité réduite à la station métro " Comte de Flandres ", et figurée au plan n° D10b/4006/125B ci-annexé.) <Erratum, M.B. 30.08.2006, p. 43488>n n° D10b/4600/125B ci-annexé.

Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PIQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances et du Budget,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en particulier l'article 5;

Considérant que le Règlement régional d'Urbanisme prévoit, en son titre IV, l'application de diverses normes relatives aux accès et équipements des bâtiments concernant l'accessibilité par les personnes à mobilité réduite;

que les gares et stations métro font partie des bâtiments publics visés par ledit règlement, tel que spécifié à l'article 1er § 3, 15° du titre IV;

qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir des ascenseurs permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder depuis la surface aux quais et à la mezzanine de la station métro " Comte de Flandres ";

que le réaménagement de la rue Sainte-Marie pour lequel un permis d'urbanisme a été délivré le 13 janvier 2004 vise à organiser l'espace public dans la simplicité et la lisibilité tant dans le but esthétique que de sécurité de tous les usagers, et à créer un axe symbolique majeur de la commune, reliant la maison communale à la rive du canal;

qu'il est nécessaire, dès lors, afin de permettre un aménagement optimal de l'espace public, que l'ascenseur soit intégré dans le front bâti;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

Arrête