2005031152 19 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel déterminant la grille d'évaluation des logements pour le contrôle des exigences minimales de sécurité de salubrité et d'équipement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2005 et mise à jour au 12-06-2006)

Texte

Article 1 . Article unique. La grille d'évaluation des logements prévue par les articles. 2, § 1er, deuxième alinéa et 3, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipent des logements prend la forme définie en annexe du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2005.

Ch. PICQUE

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement

Mme F. DUPUIS

Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme.

ANNEXE.

Art. N. Grille d'évaluation.

(Grille non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-05-2005, p. 21416-21427).

Modifié par

<AM 2006-04-24/39, art. 1 ; En vigueur : 22-06-2006 ; voir M.B. 12-06-2006, p. 29930-29960>

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, ayant en charge le Logement,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipent des logements, et en particulier ses articles 2, § 1er, deuxième alinéa et 3, § 1er, deuxième alinéa,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de d'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté Publique et de la Coopération au développement;

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Logement,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 24-04-2006 publié le 12-06-2006

ART MODIFIE: N