2005031132 13 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées.

L'article 1er, 2°, 1er alinéa, de l'arrêté du 1er février 2001 est modifié comme suit

2° Habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivants (au 1er janvier 2004)

- pour les ménages sans enfant à charge : euro 155.556;

- pour les ménages avec 1 enfant à charge : euro 171.112;

- pour les ménages avec 2 enfants à charge : euro 186.668;

- pour les ménages avec 3 enfants à charge : euro 202.224;

- pour les ménages avec 4 enfants à charge : euro 217.780;

- pour les ménages avec 5 enfants à charge (et plus) : euro 233.336.

L'article 8, § 1er, 1er alinéa, de l'arrêté du 1er février 2001 est modifié comme suit

La garantie n'est accordée que pour les crédits dont le taux d'intérêt n'excède pas de 125 points de base le taux IRS (Interest Rate Swap) correspondant à la même duration que celle du crédit octroyé; ce taux IRS de référence est relevé le jour de l'offre de crédit.

Par taux IRS, il faut entendre le taux de référence par rapport auquel est calculée la marge de crédit appliquée à un emprunteur autre qu'un Etat. C'est la référence, utilisée sur les marchés financiers pour coter les emprunts à long terme.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mai 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

J. SIMONET

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les articles 49 et 102 du Code du logement coordonné le 10 décembre 1970 et modifié par la loi du 25 mars 1981;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2004;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 2004;

Vu l'ordonnance du 29 mars 2001 portant création du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 12;

Vu l'avis 36.793/3 du Conseil d'Etat donné le 30 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Budget,

Arrête