2005031114
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2005031114 17 FEVRIER 2005. - Décret relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services d'accueil spécialisé qui relèvent exclusivement de la Communauté française du fait de leur organisation unilingue francophone, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ce
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005031114
Art. 1 2005031114 17 FEVRIER 2005. - Décret relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services d'accueil spécialisé qui relèvent exclusivement de la Communauté française du fait de leur organisation unilingue francophone, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ce
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Texte
[Abrogé par] <DEC 2013-07-18/39 , art. 9, 002; En vigueur : 19-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 18-07-2013 publié le 19-09-2013