2005031099
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2005031099 27 JANVIER 2005. - Arrêté du Collège réuni relatif à la délégation de signature au directeur de la direction de la tutelle sur les centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2014 et mise à jour au 22-10-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005031099
Art. 1 2005031099 27 JANVIER 2005. - Arrêté du Collège réuni relatif à la délégation de signature au directeur de la direction de la tutelle sur les centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2014 et mise à jour au 22-10-2014)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2014-09-25/13 , art. 4, 002; En vigueur : 22-10-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 25-09-2014 publié le 22-10-2014