2005031076
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2005031076 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005031076
Art. 1 2005031076 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2013-11-28/25 , art. 24, 002; En vigueur : 01-02-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 28-11-2013 publié le 23-12-2013