2005031062 17 FEVRIER 2005. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

A l'article 9 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit : " En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, ce délai est ramené à trente jours. "

A l'article 10 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la (Région) de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : " En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, ce délai est ramené à trente jours. " <Erratum, voir M.B. 12-05-2005, p. 22712>

(A l'article 14 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :) <Erratum, voir M.B. 12-05-2005, p. 22712> " En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, les arrêtés doivent être notifiés dans un délai de trente jours. Ce délai ne peut être prorogé. "

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit