BE
2005031011 23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle un matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2005, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 67.612.000 EUR conformément au tableau ci-annexe.
Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positives des années antérieures à concurrence de 5.213.000 EUR.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
ANNEXE.
Art. N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2005, p. 2250).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elles soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2004.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit