BE
2005031010 23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 35.
Pour l'année budgétaire, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 66.115.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 1.000.000 EUR.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction pour le Collège réuni.
ANNEXE.
Art. N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2005, p. 2247-2248).
Adopté par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Bruxelles, le 23 décembre 2004.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
E. HUYTEBROECK.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit