2005029295 9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire du 4 juillet 2003.

Au 3e alinéa de l'article 2 de l'arrêté portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire du 4 juillet 2003, les termes " au plus tard le 30 juin " sont remplacés par les termes " au plus tard le 30 août ".

Le présent entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, notamment les articles 8, § 1er, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2005;

Vu l'avis 38.707/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, ayant l'Enseignement obligatoire et l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête