2005029289 30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : abrogé ave

En application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire bénéficiaires de discriminations positives est arrêtée en annexe 1re.

Dans cette liste sont distingués les établissements ou implantations d'enseignement secondaire prioritaires.

Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2005.

La Ministre-Présidente ayant les Discriminations positives dans l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

ANNEXE.

Art. N1. Annexe I. - Liste des établissements ou implantations.

I. Réseau Communauté française

-

Denomination- Adresse- CP Localite- Priori- Ajout

etablissement implantation implantation taire

- - - - - -

AR Gatti de Gamond Rue du Marais 65 1000 BRUXELLES

AR de Bruxelles II Rue Marie- 1020 BRUXELLES P 2

Christine 37

AR Marcel Tricot Rue Marie- 1020 BRUXELLES P 2

Christine 83

AR Alfred Verwee Rue Verwee 12 1030 BRUXELLES

AR Alfred Verwee Rue Royale Sainte- 1030 BRUXELLES

Marie 168

AR Madeleine Rue de la Croix 40 1050 BRUXELLES P 2

Jacquemotte

AR Victor Horta Rue de la 1060 BRUXELLES

Rhetorique 16

AR L Leonardo da Rue Chome-Wyns 5 1070 BRUXELLES P 2

Vinci

AR Serge Creuz Chaussée de Gand 1080 BRUXELLES

49

AR Serge Creuz Rue de la 1080 BRUXELLES

Prospérité 14

AR Serge Creuz Avenue du 1080 BRUXELLES

Sippelberg 2

AR Madeleine Avenue Paul 1180 BRUXELLES P 2

Jacquemotte Stroobant 43

AR Andrée Thomas Avenue Reine 1190 BRUXELLES P 2

Marie-Henriette

47

AR Victor Horta Rue des Allies 233 1190 BRUXELLES

AR Lucie Dejardin Rue de l'Industrie 4100 SERAING

à Seraing 127

AR Montegnee - Rue Vinave 4460 HOLLOGNE-AUX-

Grace-Hollogne PIERRESH

AR Tamines Avenue Président 5060 TAMINES

Roosevelt 57

AR de Rue des Remparts 6030 MARCHIENNE- P 1

Marchienne- 35 AU-PONT

au-Pont

AR Orsini Dewerpe Rue Gendebien 1 6040 JUMET

AR Gilly Rue du Calvaire 20 6060 GILLY

AR Pierre Paulus Rue des Gaux 100 6200 CHATELET

AR Rene Magritte Rue du Collège 16 6200 CHATELET 1

AR Jourdan Rue de 6220 FLEURUS

l'Observatoire

AR La Louvière Rue de Bouvy 15 7100 LA LOUVIERE

AR La Louvière Rue du Temple 1 7100 LA LOUVIERE 1

ITCF Morlanwelz- Rue Raoul Warocque 7140 MORLANWELZ-

Mariemont 46 MARIEMONT

AR de Quievrain Rue Debast 26 7380 QUIEVRAIN 1

II. Réseau libre subventionne

-

Denomination- Adresse- CP Localite- Priori- Ajout

etablissement implantation implantation taire

- - - - - -

Institut Dominique Rue T'Kint 28 1000 BRUXELLES

Pire

Collège La Chaussée d'Anvers 1000 BRUXELLES

Fraternite 28

Institut Dominique Rue De Lenglentier 1000 BRUXELLES P 2

Pire 6-14

Centre scol. Rue de l'Etuve 56 1000 BRUXELLES

Eperonniers-

Mercelis

Institut St-Louis Rue du Marais 113 1000 BRUXELLES 1

Collège la Rue de Molenbeek 1020 BRUXELLES

Fraternite 173

Centre scol. Ste Chaussée de Haecht 1030 BRUXELLES

Marie-La Sagesse 164

Centre scol. St Rue Dupont 20 1030 BRUXELLES

Michel

Inst. tech. Boulevard 1030 BRUXELLES

Cardinal Lambermont 17

Mercier-n-d du

Sacré-Coeur

Institut de la Ste Rue Chaumontel 5 1030 BRUXELLES

Famille d'Helmet

Centre scol. Rue Mercelis 36 1050 BRUXELLES

Eperonniers-

Mercelis

Institut des Rue Théodore 1060 BRUXELLES

Filles de Marie Verhaegen 8

Institut Rue Moris 19 1060 BRUXELLES

St-Jean-Baptiste

de la Salle

Institut N-D Rue de Fiennes 66 1070 BRUXELLES

Institut de la Rue Haberman 27 1070 BRUXELLES

Providence

Institut N-D Rue Jorez 8A 1070 BRUXELLES

Campus St-Jean Chaussée de 1080 BRUXELLES

Merchtem 11

Campus St-Jean Chaussée de Ninove 1080 BRUXELLES

136

Institut des Avenue du 1080 BRUXELLES

Ursulines Sippelberg 10

Institut des Rue Jules Debecker 1081 BRUXELLES

Ursulines 71

Institut St-Joseph Rue des Allies 315 1190 BRUXELLES

d'Enseign.

technique

Dames de Chaussée de Haecht 1210 BRUXELLES

Marie-Haecht- 68

Philomene-Limite

Dames de Rue de la Limite 1210 BRUXELLES

Marie-Haecht- 27

Philomene-Limite

DOA St-Louis Rue Basse-Wez 85 4020 LIEGE P 2

Centre scol. Rue Basse-Wez 85 4020 LIEGE P 2

St-Louis

Centre scol. Rue de Pitteurs 25 4020 LIEGE 1

Ste-Veronique-

Marie-Jose

Institut Rue Cockerill 148 4100 SERAING P 2

d'enseign.

secondaire

Ste-Marie

Institut Rue de la Glaciere 4100 SERAING P 2

d'enseign. 39

secondaire

Ste-Marie

Collège St Martin Rue du Chene 347 4100 SERAING

- ISM Pairay

Collège St Martin Rue de la Province 4100 SERAING

- ISM Pairay 101

Coll, d'ens. Rue Jules Destree 6000 CHARLEROI

profes. des 69

Aumoniers du

Travail

Coll, d'ens. Grand'rue 185 6000 CHARLEROI

profes. des

Aumoniers du

Travail

Institut Rue Pige au Croly 6000 CHARLEROI

Saint-Joseph 37

Institut Rue de la Science 6000 CHARLEROI

d'Enseign. 52

technique N-D

Coll, d'ens. Rue Jules Destree 6000 CHARLEROI

techn,des 69

Aumoniers du

Travail

Institut Avenue Jules 6031 MONCEAU-SUR- P 2

d'enseign. Destree 3 SAMBRE

technique

Ste-Marie

Institut Ste-Marie Avenue Jules 6031 MONCEAU-SUR- 1

Destree 3 SAMBRE

Institut Ste-Marie Rue du Beau Site 6032 MONT-SUR- 1

28 MARCHIENNE

Centre scol. Rue Emile 6040 JUMET P 2

St-Joseph-N-D Strimelle 1

Institut Ste-Anne Faubourg de 6041 GOSSELIES

Charleroi 3

Lycée mixte Rue des Vallées 18 6060 GILLY P 2

François de Sales

Lycée mixte Place des Haies 10 6060 GILLY

François de Sales

Institut Boulevard du Midi 6140 FONTAINE-

d'enseign. 161 L'EVEQUE

technique

Ste-Marie

Institut Ste-Marie Boulevard du Midi 6140 FONTAINE-

161 L'EVEQUE

Institut Ste Marie Rue de 6140 FONTAINE-

l'Enseignement 1 L'EVEQUE

Institut Rue Joseph Parée 6140 FONTAINE-

d'enseign. 14 L'EVEQUE

technique

Ste-Marie

Institut Rue Emile 6141 FORCHIES-LA-

d'enseign. Vandervelde 49 MARCHE

technique

Ste-Marie

Institut Ste-Marie Rue des Soeurs 5 6141 FORCHIES-LA-

MARCHE

Institut Ste-Marie Place d'Arenberg 6200 CHATELINEAU

20

Institut Ste-Marie Rue des Chasseurs 6200 CHATELET

82

Collège Saint-Pie Rue Lloyd George 6200 CHATELINEAU 1

X 15

Communauté Rue des Dames 5 6224 WANFERCEE- 1

éducative St-Jean BAULET

Baptiste

Institut Ste-Julie Rue Américaine 28 6900 MARCHE-EN-

FAMENNE

Centre scol. Don Rue de Mons 2 7011 GHLIN

Bosco

Institut Avenue Maréchal 7012 JEMAPPES

Saint-Ferdinand Foch 824

Institut du Rue des Dames 77 7080 FRAMERIES

Sacré-Coeur

Institut Rue de Bouvy 35 7100 LA LOUVIERE

St-Therese

Institut technique Rue Gustave Boel 7100 LA LOUVIERE 1

St-Joseph (d2-d3) 23

Institut St-Joseph Rue Gustave Boel 7100 LA LOUVIERE 1

DOA 55

Institut Ste-Marie Rue de Bouvy 35 7100 LA LOUVIERE 1

Inst tech et comm, Rue de Caraman 13 7300 BOUSSU 1

des Aumoniers du

Travail

Institut du Rue d'Orleans 12 7340 PATURAGES

Sacré-Coeur

III. Réseau officiel subventionne

-

Denomination- Adresse- CP Localite- Priori- Ajout

etablissement implantation implantation taire

- - - - - -

Institut des Arts Boulevard de 1000 BRUXELLES

et Métiers l'Abattoir 50

Athénée Leon Rue des Riches 1000 BRUXELLES

Lepage Claires 30

Institut Diderot Rue des Capucins 1000 BRUXELLES P 2

58

Institut de Place Nouveau 1000 BRUXELLES P 2

Mot-Couvreur Marche Grains 24

Institut Rue du Canal 53 1000 BRUXELLES

Bischoffsheim

Lycée communal Chaussée de Haecht 1030 BRUXELLES

Emile Max 235

Institut communal Rue Général Eenens 1030 BRUXELLES

technique Frans 66

Fischer

Centre d'ens. sec. Rue Joseph Buedts 1040 BRUXELLES 1

d'Etterbeek E. 18

Richard

Centre c Rue de la Croix de 1060 BRUXELLES

d'enseign. tech. Pierre 73

Pierre Paulus

Institut communal Rue Georges Moreau 1070 BRUXELLES

Marius Renard 107

Lycée Guy Cudell Rue de Liedekerke 1210 BRUXELLES

66

Ecole d'Hôtellerie Rue Maghin 54 4000 LIEGE 1 P 2

et de Tourisme

Centre d'enseign. Rue 4000 LIEGE

secondaire Leon Sainte-Marguerite

Mignon 114

Centre d'enseign. Rue Hazinelle 2 4000 LIEGE

secondaire Leon

Mignon

Ecole Hôtellerie En-Hors-Chateau 13 4000 LIEGE 1

et de Tourisme

Athénée communal Boulevard Saucy 16 4020 LIEGE

Maurice Destenay

IPES de Herstal Rue du Grand Puits 4040 HERSTAL

66

Ec. polyt de Rue de Colard 4100 SERAING

Seraing - prov. Trouillet 48

de Liège

IPES de Seraing Quai des Carmes 43 4101 JEMEPPE-SUR-

MEUSE

U.T. - Inst. Jean Rue de la 6000 CHARLEROI

Jaures Broucheterre 52B

U.T. - Inst. Boulevard Gustave 6000 CHARLEROI

d'enseign. Roullier 1

technique

secondaire

Centre éducatif c Rue des Forgerons 6001 MARCINELLE

de Couillet- 106

Marcinelle

Centre éducatif c Route de 6010 COUILLET

de Couillet- Philippeville 304

Marcinelle

Centre éducatif c Rue Emile 6030 MARCHIENNE-

secondaire Henri Vandervelde 28 AU-PONT

Dunant

Centre éducatif c Rue de Monceau 6031 MONCEAU-SUR- P 2

secondaire Henri Fontaine 35 SAMBRE

Dunant

Centre éducatif c Avenue du 6041 GOSSELIES

secondaire Henri Millenaire 1

Dunant

Centre éducatif co Rue du Chemin Vert 6042 LODELINSART

secondaire Henri 22

Dunant

Centre éducatif c Place Jules 6060 GILLY

secondaire Henri Destree 9

Dunant

IPES param. La Rue Samaritaine 14 6061 MONTIGNIES-

Samaritaine SUR-SAMBRE

IPES param. La Rue du Puits 6240 FARCIENNES P 2

Samaritaine communal 114

Acad. des Métiers, Rue Jean Jaures 7033 CUESMES

des Arts et des 103

Sports

Institut c Rue de Bonne 7100 LA LOUVIERE

d'enseign. Espérance 1

secondaire Leon

Hurez

Lycée technique Rue Paul Pastur 1 7100 LA LOUVIERE

prov. Maurice

Herlemont

Institut c Rue Andre Renard 7110 HOUDENG-

d'enseign. 27 GOEGNIES

secondaire Leon

Hurez

Inst. prov. Rue des Archers 12 7130 BINCHE

d'enseign.

Charles Deliege

Inst. prov. Rue Dufonteny 40 7141 CARNIERES 1

d'enseign.

Charles Deliege

Athénée prov. Rue du Parc 20 7160 CHAPELLE-LEZ- 1

mixte Warocque HERLAIMONT

Inst. prov. de Rue De Scailmont 7170 MANAGE

nursing du centre 56

Lycée technique Rue de 7301 HORNU

prov. Richard Valenciennes 58

Stievenart

Lycée prov. Albert Avenue Fenelon 48 7340 PATURAGES

Libiez

Institut communal Rue Jules Destree 7390 QUAREGNON P 2

d'enseign. 176

secondaire

Institut communal (Domaine du Parc) 7390 QUAREGNON

d'enseign. Grand'place

secondaire

(1) Les établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations

positives ajoutes sur proposition du conseil général de concertation

pour l'enseignement secondaire.

(2) Les établissements ou implantations prioritaires ajoutes sur

proposition du conseil général de concertation pour l'enseignement

secondaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 30 septembre 2005 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 4, modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives établie par l'Administration conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Vu la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donnée le 15 septembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2005;

Considérant la décision du 1er septembre 2005 du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire de fixer respectivement à 45 % le pourcentage global d'implantations prioritaires dont 26 % est établi de manière automatique, visé à l'article 4, § 2, alinéa 6, et à l'article 4, § 3, alinéa 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Considérant la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives établie par l'Administration conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Considérant que, conformément à l'article 4, § 3, alinéa 1er, du décret du 30 juin 1998 précité, le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire propose d'ajouter à la liste des établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives les établissements ou implantations figurant dans l'ordre du classement visé à l'article 4, § 2, alinéa 4, du même décret;

Considérant que ce classement est opéré sur base de critères sociaux et économiques pour lesquels un relevé objectif des données est disponible pour chaque établissement ou implantation; que sa prise en compte permet d'attribuer les moyens disponibles là oU

GRAVE; ils sont nécessaires;

Considérant que, conformément à l'article 4, § 3, alinéa 2, du décret du 30 juin 1998 précité, le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire propose d'ajouter aux établissements ou implantations d'enseignement secondaire susceptibles d'être considérés comme prioritaires les établissements ou implantations figurant dans l'ordre du classement visé à l'article 4, § 2, alinéa 4, du même décret;

Considérant que ces ajouts se fondent sur des critères sociaux et économiques pour lesquels un relevé objectif des données est disponible pour chaque établissement ou implantation; que leur prise en compte permet d'attribuer les moyens supplémentaires là où ils sont nécessaires;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente de la Communauté française, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 2005,

Arrêté

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Décret communauté française du 30-04-2009 publié le 09-07-2009