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2005029254 15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, et en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établiss
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues comme implantations d'un établissement d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6° du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, et en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, les implantations reprises dans les listes visées aux annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2005.
L'arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives est abrogé, sauf pour ce qui concerne l'exécution des projets de l'année scolaire 2005/2006 approuvés conformément aux articles 9, 11 et 12 du décret du 30 juin 1998 précité et en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, §4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
La Ministre-Présidente ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juillet 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion Sociale.
Mme M. ARENA
ANNEXES
Art. N1 . Annexe 1. - Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs du SEGEC demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 30-12-2005, p. 57630-57641).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 déterminant la liste des implantations des établissements de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs du SEGEC demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Art. N2 . Annexe 2. - Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs de la FELSI demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 30-12-2005, p. 57642).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 déterminant la liste des implantations des établissements de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs de la FELSI demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale.
Mme M. ARENA
Art. N3 . Annexe 3. - Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs de la Communauté française demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 30-12-2005, p. 57643-57648).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 déterminant la liste des implantations des établissements de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs de la Communauté française demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale.
Mme M. ARENA
Art. N4. Annexe 4. - Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs du CPEONS demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 30-12-2005, p. 57649-57654).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 déterminant la liste des implantations des établissements de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs Organisateurs du CPEONS demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française.
La Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 3, 6°;
Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, notamment l'article 2, 1°;
Vu la demande de l'Administration, la demande des Pouvoirs Organisateurs et la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire formulée lors de sa réunion du 19 mai 2005;
Considérant la nécessité de disposer d'une liste unique et vérifiée pour l'application du décret du 30 juin 1998 et du décret du 28 avril 2004 précités;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2005;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 14 juillet 2005;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente de la Communauté française, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion Sociale,
Arrêté
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 24-08-2006 publié le 19-10-2006