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2005029244 15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation du personnel administratif et du règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation du personnel administratif.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation du personnel administratif est approuvé.
Le règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation du personnel administratif est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 15 avril 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique
et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS
ANNEXES.
Art. N1 . Règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation du personnel administratif.
(Pour le Règlement, voir 2005-04-15/59 ).
Art. N2. Règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation du personnel administratif.
(Pour le Règlement, voir 2005-04-15/60 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 21;
Vu la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, de la Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005,
Arrête