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2005029234 10 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel, apportées lors de sa séance du 1er avril 2004.
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications apportées lors de sa séance du 1er avril 2004 par la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel à son règlement d'ordre intérieur, adopté le 17 septembre 1996 et approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997, telles que reprises dans l'annexe jointe au présent arrêté, sont approuvées.
La Ministre-Présidente ayant le statut de l'Enseignement obligatoire libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juin 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente Chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS
ANNEXE.
Art. N. Modifications du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement fondamental Libre confessionnel.
(Pour les Modifications, voir 2004-04-01/03 ).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment son article 80, alinéa 3;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement du 23 novembre 1998, du 7 juin 2001, du 8 novembre 2001 et le décret du 3 mars 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale et du Ministre de la Fonction publique et des Sports;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005,
Arrête