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2005029205 24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005029205
Art. 1 2005029205 24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets.
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2010-02-11/22 , art. 8, 002; En vigueur : 01-02-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 11-02-2010 publié le 27-04-2010