2005029204
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2005029204 15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 16-08-2005 et mise `a jour au 04-10-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005029204
Art. 1 2005029204 15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 16-08-2005 et mise `a jour au 04-10-2007)
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2010-02-11/22 , art. 8, 003; En vigueur : 01-02-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 11-02-2010 publié le 27-04-2010
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 27-08-2007 publié le 04-10-2007
Article modifié : 2